Conditions d'utilisation
En vigueur le : 15 juillet 2026
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation avant d'utiliser le site Web prangrudol.pro ainsi que les services de production de la marque Studios Prangrudol, gérée par GREEN ARCADE FARMS PRIVATE LIMITED (société régie par les lois indiennes de l'État du Rajasthan, CIN : U70101RJ2011PTC034451).
1. Acceptation des termes
En naviguant sur ce site et en initiant une demande de devis ou de consultation, vous acceptez sans réserve d'être lié par les présentes Conditions générales. Si vous agissez au nom d'un tiers ou d'une entreprise, vous déclarez disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité.
2. Descriptif des services et tarification
Les tarifs affichés sur nos pages s'entendent en dollars canadiens (CAD, $ CA) et n'incluent pas les taxes de vente applicables (TPS, TVQ) selon votre province d'établissement. Nos devis personnalisés ont une validité standard de trente (30) jours calendaires à dater de leur émission.
3. Période de réflexion canadienne (Droit de résolution de 10 jours)
Conformément aux lois canadiennes de protection des consommateurs (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec relative aux ventes itinérantes et aux contrats conclus à distance), le client consommateur de détail (B2C) dispose d'un délai légal de réflexion et de résolution sans frais de dix (10) jours à dater de la signature conjointe de tout contrat d'accompagnement vidéo. Les modalités spécifiques de remboursement de tout acompte versé sont détaillées au sein de la convention de production principale.
4. Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire expressément actée dans la convention commerciale signée d'un commun accord, l'intégralité des droits patrimoniaux et d'auteur sur les vidéos finales, les bandes sonores montées ainsi que les fichiers livrés est transférée sans restriction au client dès le paiement intégral du solde de facture convenu.
5. Droit applicable et juridiction compétente
Le traitement technique mondial du site Web et la structure administrative globale sont soumis aux lois de l'État du Rajasthan (Inde). Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de nos services à destination de notre clientèle canadienne sera résolu de manière amiable en priorité avant d'en appeler aux tribunaux compétents, sans toutefois faire obstacle à l'application des lois d'ordre public relatives à la protection des consommateurs de votre juridiction de résidence au Canada.
6. Modifications des conditions
La Société se réserve la possibilité d'adapter et de mettre à jour unilatéralement les termes et clauses des présentes conditions afin de refléter toute évolution légale et d'exploitation commerciale.